ACCES AUX SOINS DES PLUS DEMUNIS

5 PROPOSITIONS POUR FAVORISER L'ACCÈS AUX SOINS DES PLUS DÉMUNIS

I- Mise en place des comités de suivi Elus-Agence Régionale de la Santé des Programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) 

 (conformément à la régionalisation des politiques de santé)

Depuis la loi 98-657 du 29 juillet 1998  dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), doit être élaboré et mis en œuvre afin de lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels ». Ainsi, ils favorisent  l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des plus démunis, s’appuyant sur les secteur sanitaire, médico social, social, en tenant compte des priorités et spécificités locales, des partenariats existants, et en garantissant la cohérence de l’ensemble des structures qui interviennent.

Ainsi, plus concrètement, les Praps peuvent mettre en place des équipes mobiles de psychiatries, conclure des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour améliorer la prévention et la prise en charge des souffrances psychiques, aider à la mise en place de Groupes d’entraide mutuelle (GEM), ou encore coopérer avec les Ateliers santé-ville (ASV)dont la mission est  de mettre en œuvre au niveau de la commune les Praps, leurs objectifs et leurs actions.

Ces programmes sont donc écrits. 

Y associer les élus, travailleurs sociaux  (CCAS, SS,…)  apporterait plus de visibilité à ces dispositifs. Les élus sont les portes paroles des patients. Ils doivent les accompagner, favoriser leur accès aux droits, en tout cas pour les plus démunis d’entre eux, afin de les rentrer dans le droit commun. Ils doivent pouvoir recenser les difficultés des patients et faire remonter ces informations. Celles-ci sont fort utiles d’une part pour la mise en œuvre de ces programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins par les professionnels, et d’autre part pour leur suivi.

II- Réintégration de l'Aide Médicale de l'Etat (dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins) dans la CMU et la Carte Vitale au nom de l'universalité des dispositifs et lutte contre le refus de soins pour les malades qui en bénéficient 

Pourquoi ne pas mettre en place dans le même temps que l’octroi de ces dispositifs (CMU AME), le protocole de médecin traitant (prétexte souvent utilisé par certains professionnels pour refuser les patients qui n’ont pas encore de Médecin Traitant déclaré) ?

Pourquoi ne pas autoriser à la SS, l’ARS ou des associations agrées à faire du TESTING auprès des professionnels de santé dans le but de dépister ceux qui refusent les patients bénéficiaires de ces dispositifs ?
Et sanctionner?

III- Le développement et soutien des centres de santé publics

 Ils attendent depuis des décennies un texte qui signerait une véritable reconnaissance.

 Quelques éléments clés :

 Les centres de santé sont ouverts à tous, combattent la médecine à deux vitesses et contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ils défendent une médecine de qualité pour tous. Ils proposent systématiquement le tiers-payant.

Ils existent là où des municipalités ou mutuelles à forte motivation sociale ont décidé de les créer et de les développer.

Ils sont notamment en pointe dans les soins aux toxicomanes et dans la réduction des risques. Les équipes sont aussi très motivées pour les soins aux malades du sida.

Grâce à leurs liens avec les services sociaux, les centres de santé proposent un accueil aux patients exclus socialement ou désinsérés. Les centres de santé sont également très actifs dans les secteurs de la petite enfance, de la planification familiale, de l'adolescence et du maintien à domicile.

 Les centres de santé délivrent des soins peu coûteux pour la collectivité, sans dépassements tarifaires type secteur 2, actuellement financés par les communes et les mutuelles. D'autre part, parce que les critères économiques actuellement en vigueur ne savent pas mesurer les bénéfices en terme d'efficacité sociale.

En clair, ils pratiquent depuis toujours la coordination, sont bien dans un parcours coordonné des soins, ils s'inscriven davantage dans un parcours de santé global, et intègrent depuis toujours les axes, prévention, éducation à la santé….

IV- La Dispense d’Avance de Frais (Tiers Payant Généralisé) pour tous les soins de premier recours

Contrairement aux idées reçues, cela n’entraînerait pas d’inflation dans les dépenses de santé. Il n’est plus à démontrer qu’un accès facilité aux soins de premier recours permet d’éviter des dépenses plus onéreuses (recours aux spécialistes, recours non appropriés aux urgences, hospitalisations potentiellement évitables…) et d’éviter une crise sanitaire liée au non recours aux soins d’une partie de plus en plus nombreuse de la population.

Exemple dans les landes : En octobre 2009, l’Assurance Maladie des Landes et la section professionnelle des médecins libéraux de la commission paritaire locale des Landes ont signé un protocole local de tiers payant exceptionnel pour les personnes en difficulté financière et sociale, à titre expérimental. Cette mesure encore en vigueur aujourd’hui permet aux assurés nécessiteux (En dehors des cas généraux qui bénéficient déjà de cette dispense d’avance de frais, c'est-à-dire les assurés landais qui ne peuvent prétendre à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C), à l’Aide à la complémentaire santé (ACS), à l’Aide Médicale d’Etat (AME), de ne pas régler directement à leur médecin traitant la part obligatoire, l’Assurance Maladie s’en chargeant à leur place.

Ceci pourrait être étendu.

V- Repenser les modalités d’obtention de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (peu utilisée).

 Les personnes les plus pauvres ont accès à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)* ou à l’Aide médicale d’Etat (AME) si elles ne peuvent justifier de trois mois de présence en situation régulière sur le territoire.

Le dispositif de l’ACS a été mis en place au 1er janvier 2005 afin d’inciter les ménages dont le niveau de vie se situe juste au-dessus (26% du plafond CMU) à acquérir une couverture complémentaire santé. Il se présente sous la forme d’un chèque santé.

La CMU-C prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultations et prescriptions), mais pas les dépassements, le ticket modérateur à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la Sécurité sociale.

Selon le Fonds CMU, en 2009, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est estimé à 3 645 913 en France métropolitaine et 4 223 788 en France entière.

516 499 personnes avaient utilisé une attestation ACS au mois de mai 2010. La cible était de 2,2 millions de bénéficiaires potentiels (Hcaam, 2007).

Il est par conséquent indispensable de développer davantage d'informations envers le public éligible et  accompagner les personnes dans leurs démarches, voire anticiper et dans ce cas, un  croisement d’informations devrait permettre à l’administration de connaître les bénéficiaires potentiels du dispositif.

 Rendre attractif l’ACS implique de repenser les modalités d’acquisition du dispositif : en particulier, de supprimer des effets de seuil en privilégiant la progressivité. 

L'aide serait mieux ciblée, plus juste.

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