Rencontre ARF/ Mutualité Française

Audition de Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité Française: (En remplacement du président Etienne Caniard empêché)

Les Conseils régionaux et la Mutualité Française travaillent déjà sur de nombreux projets. Depuis la création des ARS, il est évident que la Région est le territoire pertinent pour l’organisation de l’offre de soins.

L’accès aux soins a été le thème du 40 ème Congrès de la Mutualité Française en octobre 2012.

La sécurité sociale doit  rester le socle de notre solidarité nationale/sociale

Quelques chiffres :

-          la Mutualité Française fédère près de 500 mutuelles santé

-          près de 6 Français sur 10 sont protégés par une mutuelle (18 millions d’adhérents, 38 millions de personnes protégées).

-          les trois acteurs de la complémentaire santé : les mutuelles, les assurances, les institutions  de prévoyance.

-          Le coût des complémentaires a doublé en dix ans (à cause de l’ONDAM, des taxes et des transferts)

Quelques données qualitatives :

-          le niveau de couverture des personnes bénéficiant d’une mutuelle baisse

-          le taux d’effort des Français pour l’acquisition d’une mutuelle a atteint son plafond

-          le malaise des médecins persiste alors même que l’argent consacré à la santé est important

-          le système reste trop « hospitalo-centré » alors qu’il serait préférable de penser en termes de « parcours de santé.

Le regard de la Mutualité sur l’actualité:

1- La proposition de loi Le Roux sur les Réseaux mutualistes

Ce texte adopté par l’Assemblée nationale vise  à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins.  Il s’agit en fait de rétablir le droit des mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance. Ce droit avait été invalidé par un arrêt de la Cour de cassation en 2010. Concrètement cela concerne les réseaux d’opticiens, de dentistes et d’audioprothésistes. Les médecins ne sont pas concernés.

De nombreux rapports insistent sur la pertinence de ce dispositif de conventionnement qui limite les dépenses et facilite l’accès aux soins.

2- L‘accord sur les dépassements d’honoraires

Le directeur général de la Mutualité Française a défendu la signature de cet accord. C’est à ses yeux le premier pas vers l’encadrement et la limitation des dépassements d’honoraires. Sur le fond, il reconnaît que les dépassements d’honoraires constituent une mise en cause du caractère solidaire du système d’Assurance Maladie. En, 2010, ils représentaient 12,1 milliards d’Euros (dont 2,5 milliards pour les seuls dépassements d’honoraires médicaux).

Les membres de la Commission ne partagent pas la même opinion que la Mutualité Française. L’accord serait déséquilibré  trop en faveur des médecins du secteur 2 au détriment de ceux qui prônent de nouveaux modes de rémunération. Les inégalités d’accès aux soins seraient accentuées.

La Mutualité Française propose à l’ARF de poursuivre ultérieurement les échanges et reste à la disposition de la Commission Santé.

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